Dernière mise à jour : 22 mai 2026

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations de conseil en ingénierie contractuelle, en commande publique et en développement commercial proposées par CERCA TROVA.

CERCA TROVA intervient en qualité de conseil indépendant. Ses prestations ne constituent pas des actes juridictionnels au sens du décret n°72-468 du 9 juin 1972 relatif à l'exercice de la profession d'avocat. Les recommandations, analyses et documents produits constituent des prestations de conseil professionnel et ne sauraient être assimilés à des consultations juridiques au sens légal.

Les prestations sont dispensées dans le cadre du droit français et du droit de l'Union européenne. CERCA TROVA ne s'engage pas sur l'interprétation ou l'application de droits nationaux étrangers hors Union européenne, sauf mention expresse au devis.

2. Description des services

CERCA TROVA propose des prestations d'ingénierie contractuelle (conception, rédaction, négociation, suivi, médiation de contrats publics ou privés), d'accompagnement des acheteurs publics et entreprises privées dans le cadre du Code de la commande publique, de sourcing d'opérateurs économiques, de gestion et analyse des risques contractuels, de développement commercial et d'apport d'affaires B2B, de veille stratégique et d'accompagnement aux procédures d'appels d'offres.

3. Modalités de commande et devis

3.1 Demande de prestation

Toute demande doit être formulée par écrit via le formulaire de contact ou par email à contact@cercatrova.fr, avec une description précise des besoins, du planning et du contexte.

3.2 Devis

CERCA TROVA établit un devis détaillé précisant la prestation, les délais, les honoraires, les modalités de paiement et la durée de validité (généralement 30 jours).

3.3 Acceptation et démarrage

La mission devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte éventuel. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

CERCA TROVA peut subordonner le démarrage à l'encaissement effectif de l'acompte. Un démarrage anticipé exceptionnel ne vaut pas renonciation à cette condition.

Tout devis non accepté dans les 30 jours calendaires de son émission est caduc. Toute mission ultérieure fera l'objet d'un nouveau devis, susceptible d'intégrer des conditions tarifaires révisées.

Toute extension du périmètre initial fait l'objet d'une notification écrite précisant les travaux supplémentaires et leur incidence tarifaire. La poursuite est conditionnée à un avenant écrit. Aucun dépassement ne peut être imputé à CERCA TROVA sans notification préalable.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros HT. La TVA applicable figure sur chaque devis et facture conformément à la législation en vigueur. Les tarifs peuvent être établis au forfait, au temps passé (taux horaire ou journalier), au succès, ou selon une combinaison.

4.2 Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire ou chèque. Un acompte de 30 à 50 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à l'achèvement ou selon l'échéancier prévu.

4.3 Délai de paiement

Sauf conditions particulières figurant sur la facture, le règlement intervient dans les 30 jours à compter de la date d'émission.

4.4 Retard de paiement

4.4.1 Pénalités de retard

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance figurant sur la facture.

Le taux est progressif selon la durée du retard : du 1er au 15e jour, taux BCE + 15 points ; du 16e au 30e jour, taux BCE + 25 points ; du 31e au 60e jour, taux BCE + 40 points ; au-delà du 60e jour, taux BCE + 60 points.

Le taux BCE s'entend du taux de refinancement en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l'année considérée. Ces taux ne peuvent être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal applicable au créancier professionnel. Les pénalités ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de l'article 1231-6 du Code civil.

4.4.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Outre les pénalités, le débiteur est redevable de plein droit, dès le premier jour de retard, d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit : facture inférieure à 2 000 € TTC : 150 € ; facture de 2 000 à 10 000 € TTC : 300 € ; facture supérieure à 10 000 € TTC : 1 % du montant TTC.

Cette indemnité est due sans mise en demeure, conformément aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce.

4.4.3 Clause pénale

En cas de retard excédant 30 jours, le client est redevable d'une indemnité complémentaire égale à 10 % du montant TTC impayé, avec un minimum de 200 €, à titre d'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice (article 1231-5 du Code civil). Cette clause s'ajoute aux pénalités et à l'indemnité forfaitaire prévues aux articles 4.4.1 et 4.4.2.

4.4.4 Frais de relance

Indépendamment des indemnités ci-dessus, les frais de gestion suivants sont facturables : relance par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (à partir de J+20) : 50 € ; mise en demeure par LRAR (à partir de J+35) : 150 € ; transmission à un prestataire de recouvrement (à partir de J+45) : 5 % du montant TTC impayé.

4.4.5 Suspension automatique

Tout retard excédant 10 jours autorise CERCA TROVA à suspendre toute prestation en cours sans préavis. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du client. La reprise intervient après paiement intégral des sommes dues, pénalités et frais inclus. Les délais contractuels sont suspendus pendant la suspension et reprennent à la régularisation.

4.4.6 Déchéance du terme

En cas de retard sur un acompte ou une échéance d'un devis à paiements échelonnés, l'intégralité des sommes restant dues au titre du même devis devient immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure.

4.4.7 Conditions renforcées en cas d'antécédent

Tout client ayant présenté un retard supérieur à 30 jours au cours des 24 derniers mois sera soumis, pour toute nouvelle mission, à un acompte minimum de 50 % du montant HT exigible avant démarrage, et à un règlement du solde comptant à la livraison du livrable final.

5. Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité et la collaboration du client. CERCA TROVA informe le client de tout retard prévisible.

Les délais sont suspendus en cas de retard du client dans la fourniture des documents, informations ou validations nécessaires, ou d'absence de réponse au-delà de 7 jours ouvrés. CERCA TROVA notifie la suspension par écrit. La reprise intervient à réception des éléments attendus.

À défaut de fourniture des éléments dans les 30 jours calendaires d'une relance écrite, CERCA TROVA peut facturer les travaux effectués jusqu'à la suspension et clore la mission, sans manquement contractuel.

5.2 Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations et documents nécessaires, répondre dans des délais raisonnables, désigner un interlocuteur référent et collaborer de bonne foi.

5.3 Confidentialité

CERCA TROVA maintient la confidentialité des informations communiquées par le client pendant toute la durée de la mission et pendant 3 ans à compter de sa fin, sans limitation de durée pour les informations constitutives de secrets d'affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce.

Le client maintient la même confidentialité sur les méthodes, outils, savoir-faire, propositions et conditions tarifaires de CERCA TROVA, pour les mêmes durées.

Le client s'interdit de solliciter, à des fins de recrutement ou collaboration, tout collaborateur de CERCA TROVA ayant participé à la mission, pendant 12 mois après sa fin. Toute violation ouvre droit à une indemnité forfaitaire minimale équivalente à 6 mois de rémunération brute de la personne sollicitée.

6. Propriété intellectuelle des livrables

6.1 Droits sur les livrables

Les livrables produits dans le cadre de la mission (contrats, analyses, rapports, notes, schémas) deviennent la propriété exclusive du client après complet paiement des honoraires. Le client bénéficie d'un droit d'exploitation pleine et entière, sans restriction géographique ni temporelle.

Nonobstant cette cession, CERCA TROVA conserve un droit non exclusif, perpétuel et gratuit : (i) d'utiliser à des fins internes d'amélioration de ses méthodes et outils, tout ou partie des livrables après anonymisation préalable ; (ii) de reproduire, adapter ou intégrer pour d'autres missions des extraits non substantiels, à condition qu'ils ne révèlent ni la nature spécifique de la mission ni aucune information confidentielle.

CERCA TROVA ne pourra ni commercialiser les livrables en l'état, ni les communiquer à un concurrent direct du client, ni utiliser ses données brutes (chiffres, noms, stratégies) sans autorisation expresse.

CERCA TROVA peut mentionner l'existence de la mission dans son portfolio ou sa communication professionnelle, sous réserve de l'accord préalable écrit du client sur les modalités, notamment quant à l'anonymisation éventuelle.

6.2 Méthodologies et savoir-faire

Les méthodologies, outils, processus et savoir-faire utilisés par CERCA TROVA restent sa propriété exclusive et ne font pas l'objet d'une cession.

7. Responsabilité

7.1 Nature du conseil

Les prestations constituent des obligations de moyens renforcées. CERCA TROVA met en œuvre tous les moyens raisonnables conformément aux pratiques professionnelles du secteur. Aucun résultat n'est garanti, sauf engagement spécifique et explicite formulé par écrit au devis ou par avenant signé.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de CERCA TROVA n'est engagée qu'en cas de faute prouvée, directement et exclusivement imputable à ses prestations. Elle est strictement limitée au montant des honoraires effectivement encaissés pour la fraction de mission directement en cause.

CERCA TROVA n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (notamment perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial), quelle que soit la nature de la faute et le fondement juridique de l'action.

Toute action en responsabilité doit être engagée dans les 12 mois de la livraison du livrable ou, à défaut, de la fin de la mission. Ce délai, conforme à l'article 2254 du Code civil pour les contrats entre professionnels, constitue un délai de forclusion : passé ce délai, toute réclamation est irrecevable de plein droit.

7.3 Force majeure

CERCA TROVA n'est pas responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment pandémie, grève générale, catastrophe naturelle, défaillance des télécommunications, décision administrative).

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier à tout moment avec un préavis écrit de 15 jours. Les honoraires correspondant aux prestations effectuées jusqu'à la résiliation restent intégralement dus.

En cas de résiliation sans motif légitime reconnu par les juridictions compétentes avant l'achèvement, le client est redevable, outre les honoraires des travaux effectués, d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % des honoraires restant dus jusqu'au terme initialement prévu. Cette indemnité, destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires et les charges fixes engagées, est due sans mise en demeure dès la notification.

8.2 Résiliation par CERCA TROVA

CERCA TROVA peut résilier en cas de non-paiement, manquement grave du client, ou impossibilité d'exécution dans des conditions satisfaisantes.

En cas de retard de paiement excédant 30 jours après mise en demeure restée sans effet, CERCA TROVA résilie sans préavis ni indemnité à sa charge. L'indemnité forfaitaire de l'article 8.1 reste intégralement due, en sus des honoraires effectués et des pénalités de retard.

8.3 Sort des livrables

La propriété des livrables, finalisés ou partiels, demeure celle de CERCA TROVA jusqu'au paiement intégral des sommes dues (honoraires, pénalités, indemnités). La remise des livrables intervient concomitamment au paiement intégral, et non antérieurement.

9. Droit applicable et règlement des litiges

9.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter, préalablement à toute action judiciaire, une résolution amiable par voie de médiation.

La partie la plus diligente adresse à l'autre une demande de médiation par LRAR. La médiation débute dans les 15 jours calendaires suivant cette demande et ne peut excéder 60 jours, sauf accord écrit de prolongation. À l'issue de ce délai sans accord, chaque partie recouvre sa liberté d'agir en justice.

La médiation est conduite par un médiateur professionnel agréé, choisi d'un commun accord ou, à défaut, désigné par la CCI Nice Côte d'Azur ou le CMAP. Les frais sont partagés par moitié.

Exception : la clause de médiation ne s'applique pas aux actions en recouvrement d'honoraires impayés, pour lesquelles CERCA TROVA conserve la faculté d'agir directement devant le Tribunal de Commerce de Nice.

9.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou à l'issue de la procédure de médiation prévue à l'article 9.2 sans accord, et en cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice. Pour tout litige hors de sa compétence, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Judiciaire de Nice.

10. Dispositions générales

10.1 Modification des CGV

CERCA TROVA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent dès leur mise en ligne.

10.2 Nullité partielle

La nullité d'une disposition n'affecte pas les autres dispositions, qui conservent leur pleine force.

10.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs portant sur le même objet.

10.4 Preuve numérique

Les échanges d'emails entre les parties dans le cadre de la négociation, l'exécution ou la résiliation d'une mission constituent des éléments de preuve recevables et opposables. Les parties renoncent à contester la recevabilité ou la valeur probante de ces échanges au seul motif de leur nature électronique.