Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 8 février 2025

1. Informations légales

1.1 Éditeur du site

Le site web cercatrova.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

Raison sociale : CERCA TROVA
Adresse : 372 avenue Sainte-Marguerite – 06200 Nice
SIRET : 100 740 760 00010
Email : contact@cercatrova.fr

1.2 Hébergement

Le site est hébergé par :

Nom de l'hébergeur : Infomaniak Network SA
Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse

1.3 Directeur de publication

CERCA TROVA – contact@cercatrova.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site ainsi que les modalités de fourniture des prestations de conseil en ingénierie contractuelle et développement commercial proposées par CERCA TROVA.

CERCA TROVA intervient en qualité de conseil indépendant. Ses prestations ne constituent pas des actes juridictionnels au sens du décret n°72-468 du 9 juin 1972 relatif à l'exercice de la profession d'avocat. Les recommandations, analyses et documents produits dans ce cadre constituent des prestations de conseil professionnel et ne sauraient être assimilés à des consultations juridiques au sens légal.

Les prestations sont dispensées dans le cadre du droit français et du droit de l'Union européenne. CERCA TROVA ne s'engage pas sur l'interprétation ou l'application de droits nationaux étrangers hors Union européenne, sauf mention expresse figurant dans le devis.

3. Acceptation des conditions

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En utilisant le Site ou en faisant appel aux services de CERCA TROVA, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et vous vous engagez à les respecter.

4. Description des services

CERCA TROVA propose les prestations suivantes :

Ingénierie contractuelle incluant notamment la conception, la rédaction, la négociation, le suivi et la médiation de contrats publics ou privés
Conseil en marchés publics, contrats de Délégation de Service Public (DSP) et partenariats public-privé (PPP)
Gestion et analyse des risques contractuels
Développement commercial et apport d'affaires B2B
Veille stratégique et intelligence économique
Accompagnement dans les procédures d'appels d'offres

5. Modalités de commande et devis

5.1 Demande de prestation

Toute demande de prestation doit être formulée par écrit via le formulaire de contact du Site ou par email à contact@cercatrova.fr. Le client doit fournir une description précise de ses besoins, du planning et du contexte de la mission.

5.2 Devis

Suite à une demande, CERCA TROVA établit un devis détaillé comprenant :

La description précise de la prestation
Les délais d'exécution
Le montant des honoraires
Les modalités de paiement
La durée de validité du devis (généralement 30 jours)

5.3 Acceptation du devis et conditions de démarrage

La prestation n'est considérée comme ferme et définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte éventuel. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGU/CGV.

CERCA TROVA se réserve le droit de ne pas débuter l'exécution de la mission tant que l'acompte convenu n'est pas effectivement crédité sur son compte bancaire. Tout démarrage anticipé, effectué à titre exceptionnel à la demande expresse du client, ne pourra être invoqué comme renonciation à cette condition.

Tout devis non accepté dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa date d'émission est automatiquement caduc. Toute mission postérieure à ce délai fera l'objet d'un nouveau devis, susceptible d'intégrer des conditions tarifaires révisées.

Si le périmètre de la mission venait à s'étendre au-delà de ce qui est défini dans le devis initial, CERCA TROVA adressera au client une notification écrite précisant les travaux supplémentaires envisagés et leur incidence tarifaire. La poursuite de ces travaux supplémentaires sera conditionnée à l'accord écrit du client, formalisé par un avenant au devis initial. Aucun dépassement de périmètre ne pourra être imputé à CERCA TROVA en l'absence d'une telle notification préalable.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur chaque devis et facture conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs peuvent être établis :

Au forfait pour une mission déterminée
Au temps passé (taux horaire ou journalier)
Au succès (honoraires conditionnés à l'obtention d'un résultat)
Selon un mix des modalités précédentes

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

Virement bancaire
Chèque

Généralement, un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à l'achèvement de la mission ou selon l'échéancier prévu au devis.

6.3 Délai de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur la facture, le règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6.4 Retard de paiement

6.4.1 Pénalités de retard

Sauf disposition contraire figurant sur la facture, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Les pénalités de retard sont calculées selon un taux progressif en fonction de la durée du retard :

Du 1er au 15e jour : taux BCE + 15 points
Du 16e au 30e jour : taux BCE + 25 points
Du 31e au 60e jour : taux BCE + 40 points
Au-delà du 60e jour : taux BCE + 60 points

Le taux BCE s'entend du taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l'année considérée. Ces taux ne peuvent être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal applicable au créancier professionnel.

Les pénalités de retard constituent des intérêts moratoires et ne se cumulent pas avec les intérêts légaux prévus à l'article 1231-6 du Code civil.

6.4.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Outre les pénalités de retard, le débiteur est redevable de plein droit, dès le premier jour de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement calculée comme suit :

Facture inférieure à 2 000 € TTC : 150 €
Facture de 2 000 € à 10 000 € TTC : 300 €
Facture supérieure à 10 000 € TTC : 1 % du montant TTC

Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable, conformément aux articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce. Elle est distincte des pénalités de retard et ne se confond pas avec elles.

6.4.3 Clause pénale

En cas de retard de paiement excédant 30 jours à compter de la date d'échéance, le client est redevable d'une indemnité complémentaire égale à 10 % (dix pour cent) du montant TTC impayé, avec un minimum de 200 € (deux cents euros), représentant l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice global subi par CERCA TROVA (perturbation de trésorerie, perte d'opportunité commerciale, mobilisation de ressources internes de gestion). Cette clause pénale est stipulée en application de l'article 1231-5 du Code civil. Elle s'ajoute aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire prévues aux articles 6.4.1 et 6.4.2. Le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

6.4.4 Frais de relance par palier

Indépendamment des indemnités prévues aux articles précédents, les frais de gestion suivants sont facturables à chaque étape de la procédure de recouvrement :

Relance formelle par lettre recommandée avec accusé de réception (à partir de J+20) : 50 €
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (à partir de J+35) : 150 €
Transmission à un prestataire de recouvrement (à partir de J+45) : 5 % du montant TTC impayé

Ces frais représentent le coût effectif des démarches de recouvrement et sont dus de plein droit dès le recours à chaque étape correspondante.

6.4.5 Suspension automatique de la mission

Tout retard de paiement excédant 10 (dix) jours à compter de la date d'échéance autorise CERCA TROVA à suspendre immédiatement l'exécution de toute prestation en cours, sans préavis ni mise en demeure, et sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement contractuel ou ouvrir droit à indemnité au profit du client. La reprise des prestations n'interviendra qu'après paiement intégral de l'ensemble des sommes dues, augmentées des pénalités, indemnités et frais prévus au présent article. Tout délai contractuel initialement prévu est automatiquement suspendu pendant la durée de la suspension de mission et reprend à compter de la date de régularisation effective du paiement.

6.4.6 Déchéance du terme

En cas de retard de paiement d'un acompte, d'une échéance intermédiaire ou de toute autre somme due au titre d'un devis à paiements échelonnés, l'intégralité des sommes restant dues au titre du même devis devient immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure, dès le premier jour de retard. CERCA TROVA peut en exiger le règlement immédiat, sans être tenu de poursuivre l'exécution de la mission tant que la situation n'est pas régularisée.

6.4.7 Conditions de paiement renforcées en cas d'antécédent

Tout client ayant présenté un retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours au cours des 24 (vingt-quatre) derniers mois sera soumis, pour toute nouvelle mission, à un acompte minimum de 50 % (cinquante pour cent) du montant HT du devis, exigible avant tout démarrage de prestation, et à un règlement du solde comptant à la livraison du livrable final. Cette condition ne constitue pas une modification discriminatoire des conditions commerciales mais une adaptation contractuelle justifiée par le risque de crédit constaté.

7. Exécution des prestations

7.1 Délais

Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de la mission et de la collaboration du client. CERCA TROVA s'engage à informer le client de tout retard prévisible.

Les délais sont automatiquement suspendus en cas de retard du client dans la fourniture des documents, informations ou validations nécessaires à l'exécution de la mission, ou d'absence de réponse aux sollicitations de CERCA TROVA au-delà de 7 (sept) jours ouvrés. CERCA TROVA informera le client par écrit de la suspension et de ses motifs. La reprise des délais interviendra dès la réception des éléments attendus.

Si, malgré une relance écrite, le client n'a pas fourni les éléments nécessaires à la poursuite de la mission dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de ladite relance, CERCA TROVA se réserve le droit de facturer les travaux effectués jusqu'à la date de suspension et de clore la mission, sans que cette clôture puisse être invoquée à l'encontre de CERCA TROVA comme un manquement à ses obligations contractuelles.

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de la mission
Répondre dans des délais raisonnables aux demandes d'information
Désigner un interlocuteur référent
Collaborer de bonne foi à la réalisation de la prestation

7.3 Confidentialité

CERCA TROVA s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité demeure après l'achèvement de la prestation pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de fin de la mission, et sans limitation de durée pour les informations constitutives de secrets d'affaires au sens de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018.

En contrepartie, le client s'engage à maintenir la stricte confidentialité des méthodes, outils, savoir-faire, propositions commerciales et conditions tarifaires de CERCA TROVA dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la mission, pour une durée identique de 5 (cinq) ans.

Le client s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, à des fins de recrutement ou de collaboration professionnelle, tout collaborateur, salarié ou sous-traitant de CERCA TROVA ayant participé à la mission, pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de fin de la mission. Toute violation de cette clause ouvrirait droit, au profit de CERCA TROVA, à une indemnité forfaitaire minimale équivalente à 6 (six) mois de rémunération brute de la personne sollicitée, indépendamment de tout autre préjudice.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits sur les livrables

Propriété transmise au client. Les documents et livrables (ci-après « Livrables ») produits par CERCA TROVA dans le cadre de la présente mission (contrats, analyses, rapports, notes, schémas, etc.) deviennent la propriété exclusive du Client après complet paiement des honoraires. Le Client bénéficie ainsi d'un droit d'exploitation pleine et entière sur ces Livrables, pour son usage interne ou externe, sans restriction géographique ni temporelle.

Droit d'utilisation réservé au Prestataire. Nonobstant la cession de propriété, CERCA TROVA se réserve le droit non exclusif, perpétuel, irrévocable et gratuit : (i) d'utiliser, à des fins strictement internes d'amélioration de ses connaissances, méthodes et outils professionnels, tout ou partie des Livrables, sous condition de leur anonymisation préalable (suppression de toute donnée personnelle, nominative, commerciale ou stratégique identifiant le Client) ; (ii) de reproduire, adapter ou intégrer, pour les besoins d'autres missions auprès de tiers, des extraits ou éléments non substantiels des Livrables, à condition que ces extraits ne révèlent ni la nature spécifique de la mission ni aucune information confidentielle.

Limites et confidentialité. CERCA TROVA s'engage à ne jamais divulguer ni exploiter les Livrables de manière à nuire aux intérêts du Client ou à violer son obligation de confidentialité. En particulier, CERCA TROVA ne pourra pas : commercialiser les Livrables en l'état ; les communiquer à un concurrent direct du Client ; utiliser les données brutes ou spécifiques du Client (chiffres, noms, stratégies) sans autorisation expresse.

Droit à la citation professionnelle. CERCA TROVA peut mentionner l'existence de la mission dans son portfolio ou sa communication professionnelle, sous réserve de l'accord préalable écrit du Client sur les modalités de cette mention, notamment quant à l'anonymisation éventuelle du Client.

8.2 Méthodologies et savoir-faire

Les méthodologies, outils, processus et savoir-faire utilisés par CERCA TROVA pour la réalisation des missions restent sa propriété exclusive et ne font pas l'objet d'une cession au Client.

8.3 Contenus du site

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation préalable écrite de CERCA TROVA est interdite et constitutive de contrefaçon.

9. Responsabilité

9.1 Nature du conseil

Les prestations de CERCA TROVA constituent des obligations de moyens renforcées. CERCA TROVA met en œuvre tous les moyens raisonnables, conformément aux pratiques professionnelles du secteur en vigueur au moment de la mission, pour fournir des prestations de qualité. CERCA TROVA ne saurait être tenu de garantir un résultat déterminé, sauf engagement spécifique et explicite formulé par écrit dans le devis ou un avenant signé par les deux parties.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de CERCA TROVA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement et exclusivement imputable à ses prestations. Elle est en tout état de cause strictement limitée au montant des honoraires effectivement encaissés par CERCA TROVA pour la fraction de la mission directement en cause, à l'exclusion de tout autre montant.

CERCA TROVA ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, consécutifs ou accessoires, tels que notamment : perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, quelle que soit la nature de la faute invoquée et quel que soit le fondement juridique de l'action.

Toute action en responsabilité à l'encontre de CERCA TROVA doit être engagée dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison du livrable concerné ou, à défaut, de la date de fin de la mission. Ce délai, qui est le délai minimum autorisé par l'article 2254 du Code civil pour les contrats conclus entre professionnels, constitue un délai de forclusion et non de prescription ; passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable de plein droit.

9.3 Force majeure

CERCA TROVA ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment pandémie, grève générale, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunication ou décision administrative.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier la mission à tout moment moyennant un préavis écrit de 15 (quinze) jours. Les honoraires correspondant aux prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation restent intégralement dus.

En cas de résiliation par le client sans motif légitime reconnu par les juridictions compétentes avant l'achèvement de la mission, le client est redevable, outre les honoraires correspondant aux travaux effectués, d'une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 30 % (trente pour cent) du montant des honoraires restant dus jusqu'au terme initialement prévu au devis. Cette indemnité est destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires prévisible et les charges fixes engagées par CERCA TROVA ; elle est due sans mise en demeure préalable, dès la notification de la résiliation.

10.2 Résiliation par CERCA TROVA

CERCA TROVA se réserve le droit de résilier la mission en cas de :

Non-paiement des honoraires
Manquement grave du client à ses obligations
Impossibilité d'exécuter la mission dans des conditions satisfaisantes

En cas de retard de paiement excédant 30 (trente) jours après mise en demeure restée sans effet, CERCA TROVA peut procéder à la résiliation immédiate de la mission, sans préavis ni indemnité à sa charge. Dans ce cas, l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l'article 10.1 est intégralement redevable par le client, s'ajoutant aux honoraires dus pour les travaux effectués et aux pénalités de retard prévues à l'article 6.4.

10.3 Sort des livrables en cas de résiliation

Jusqu'au paiement intégral et effectif de l'ensemble des sommes dues au titre de la mission — honoraires, pénalités de retard et indemnités éventuelles —, la propriété de tous les livrables, qu'ils soient finalisés ou à l'état partiel, demeure exclusivement celle de CERCA TROVA. Aucun transfert de propriété ni droit d'exploitation ne peut être revendiqué par le client sur lesdits livrables tant que la condition suspensive de paiement intégral n'est pas réalisée. En cas de résiliation, CERCA TROVA procédera à la remise des livrables existants concomitamment à la réception du paiement intégral de l'ensemble des sommes dues, et non antérieurement.

11. Protection des données personnelles

11.1 Responsable du traitement

CERCA TROVA est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site.

11.2 Données collectées

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont :

Nom et prénom
Entreprise/Organisation
Adresse email
Numéro de téléphone
Message de demande

11.3 Finalité du traitement

Ces données sont collectées pour :

Répondre aux demandes de renseignements
Établir des devis
Gérer la relation client
Exécuter les prestations

11.3 bis — Base légale des traitements

Les traitements opérés par CERCA TROVA reposent sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat : pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et l'exécution des missions
Intérêt légitime de CERCA TROVA : pour la prospection commerciale auprès de clients existants dans les 3 ans suivant la fin de la relation commerciale
Obligation légale : pour la conservation des documents comptables et fiscaux

11.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant 3 ans après la fin de la relation à des fins de prospection commerciale.

11.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, contactez : contact@cercatrova.fr

11.6 Cookies

Le Site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de tracking. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés.

11.7 Sous-traitants et destinataires des données

Les données collectées peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivants, dans le cadre strict de leur mission :

Infomaniak Network SA (hébergeur du Site), dont les serveurs sont localisés en Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens du RGPD
L'outil de messagerie professionnelle utilisé par CERCA TROVA pour la gestion des communications

Aucune donnée personnelle n'est transférée en dehors de l'Union européenne ou vers des pays ne disposant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, à l'exception de la Suisse susmentionnée.

12. Droit applicable et juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

12.2 Médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU/CGV, les parties s'engagent à tenter, préalablement à toute action judiciaire, une résolution amiable par voie de médiation.

La partie la plus diligente adresse à l'autre une demande de médiation par lettre recommandée avec accusé de réception. La médiation doit débuter dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la réception de cette demande et ne peut excéder une durée de 60 (soixante) jours à compter de son engagement, sauf accord exprès et écrit des deux parties pour la prolonger. À l'issue de ce délai sans accord, chaque partie recouvre sa pleine liberté d'agir en justice.

La médiation sera conduite par un médiateur professionnel agréé, à choisir d'un commun accord entre les parties, ou à défaut, désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur (CCI Nice Côte d'Azur) ou le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). Les frais de médiation sont partagés par moitié entre les parties, sauf accord contraire.

Exception impayés : la présente clause de médiation ne s'applique pas aux actions en recouvrement d'honoraires impayés, pour lesquelles CERCA TROVA conserve la faculté d'agir directement en justice, sans préalable de médiation, devant le Tribunal de Commerce de Nice.

12.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou à l'issue de la procédure de médiation prévue à l'article 12.2 sans accord, et en cas de litige entre professionnels, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nice. Pour tout litige ne relevant pas de la compétence du Tribunal de Commerce, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Judiciaire de Nice.

13. Dispositions générales

13.1 Modification des CGU/CGV

CERCA TROVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

13.3 Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs portant sur le même objet.

13.4 Preuve numérique

Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les échanges de courriers électroniques (emails) intervenus entre elles dans le cadre de la négociation, de l'exécution ou de la résiliation d'une mission constituent des éléments de preuve recevables et opposables, pouvant être produits en justice pour établir l'existence, le contenu, le périmètre ou les modifications d'une mission. Les parties renoncent à contester la recevabilité ou la valeur probante de ces échanges au seul motif de leur nature électronique.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@cercatrova.fr